Yale Smart Products – Conditions d’abonnement
Yale a mis certains services de vidéosurveillance et de surveillance d’alarme (« Services d’Abonnement ») à la disposition des clients qui utilisent un Produit Smart éligible alarme et/ou vidéo (tel que défini dans les Conditions générales du produit). Les présentes Conditions générales (« Conditions d’Abonnement ») régiront votre utilisation des Services d’Abonnement. Les présentes Conditions d’Abonnement complètent les Conditions d’utilisation Yale Home et les Conditions générales du produit Yale Home et s’appliquent à votre utilisation des Services d’Abonnement. Toutes les conditions des Conditions d’utilisation Yale Home s’appliquent aux présentes Conditions d’Abonnement.
Les Services d’Abonnement ont été mis à disposition sous forme de différents plans, chacun à un prix différent et offrant des caractéristiques et fonctionnalités spécifiques (« Plans d’Abonnement »).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’ABONNEMENT AVANT DE SOUSCRIRE À UN PLAN D’ABONNEMENT.
Les termes en majuscules non définis dans les présentes Conditions d'Abonnement auront la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation Yale Home.
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » (OU SUR L’INVITE ÉQUIVALENTE) DANS L’APPLICATION AU MOYEN DE LAQUELLE VOUS SOUSCRIVEZ À UN PLAN D'ABONNEMENT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’ABONNEMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « J’ACCEPTE » (OU INVITE ÉQUIVALENTE).
1. QUI NOUS SOMMES
Nous, ASSA ABLOY Ltd. (opérant sous le nom « Yale » et faisant partie du groupe ASSA ABLOY), sommes une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (immatriculée sous le numéro 02096505), à Portobello, School Street, Willenhall, WV13 3PW (« nous », « notre » ou « nos »).
2. RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DES SERVICES D’ABONNEMENT
2.1 Nous ne fournissons des Services d’Abonnement que dans certains pays. Vous trouverez une liste des endroits où les Services d’Abonnement sont disponibles ici (« Pays autorisés »). Malheureusement, nous n’acceptons pas les commandes en provenance d’adresses situées en dehors des Pays autorisés et nous ne fournissons pas de Services d’Abonnement à ces adresses. Vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser un Service d’Abonnement en dehors des Pays autorisés.
3. NE PAS UTILISER À DES FINS COMMERCIALES
Les Services d’Abonnement ne sont pas adaptés à une utilisation dans une entreprise ou à des fins commerciales et ne doivent pas être utilisés dans des locaux commerciaux. En acceptant les présentes Conditions d’Abonnement, vous vous engagez à n’utiliser l’Abonnement qu’à des fins non commerciales dans un seul cadre privé ou domestique (les « Locaux »).
4. VIE PRIVÉE
Votre vie privée est importante pour nous. En vertu de la législation sur la protection des données, nous sommes tenus de vous fournir certaines informations, y compris qui nous sommes et comment nous traitons vos données personnelles collectées dans le cadre de votre utilisation des Services d'Abonnement (ainsi que des Produits Smart et de l’Application). Ces informations sont fournies dans l’Avis de confidentialité de l’Abonnement Yale Home, qui s’applique en plus de l’Avis de confidentialité de Yale Smart Products, et il est important que vous lisiez également ces informations.
5. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
5.1 Les présentes Conditions d'Abonnement s’appliquent en plus des autres conditions régissant votre utilisation de l’Application et des Produits Smart, à savoir :
- Conditions d’utilisation Yale Home;
- Avis de confidentialité Yale Smart Products et Avis de confidentialité de l’Abonnement Yale Home;
- Conditions générales Yale Smart Product;
- Garanties Légales ; et
- Documents réglementaires sur les produits.
En cas de conflit entre les Conditions d’Abonnement et ces autres conditions, les dispositions des présentes Conditions d’Abonnement prévaudront uniquement en ce qui concerne l’utilisation des Services d’Abonnement. Il vous incombe d’examiner et de respecter toutes les conditions applicables liées à l’utilisation de l’Application et des Services d'Abonnement.
6. PLANS D'ABONNEMENT
6.1 Nous proposons différents Plans d’Abonnement pour les Services d’Abonnement, chacun avec des fonctionnalités, des services et des tarifs différents. Toutes les fonctionnalités ou tous les services ne seront pas disponibles dans tous les Pays autorisés. Les détails des Plans d’Abonnement qui vous sont proposés (et leurs tarifs) sont fournis sur l’Application au moment de l'inscription.
6.2 Pour souscrire à un Plan d’Abonnement spécifique, vous devez posséder un Produit Smart compatible avec ce Plan d’Abonnement. Sélectionnez le Plan d’Abonnement qui vous convient le mieux. En souscrivant à un Plan d’Abonnement particulier, vous acceptez de payer les frais d’abonnement associés et de vous conformer aux conditions spécifiques à ce plan.
7. ESSAI
7.1 Il se peut que nous proposions des essais d’Abonnements payants pour une période spécifiée sans paiement (« Essai »). Si cela s’applique à vous, nous vous en informerons dans le cadre du processus d’inscription. Les présentes Conditions d’Abonnement s’appliquent également pendant cet Essai. Les Essais sont soumis à disponibilité et peuvent varier en fonction du pays, de la plateforme de facturation ou des exigences d’éligibilité supplémentaires. Ces conditions seront clarifiées dans le cadre du processus d’inscription.
7.2 Si vous avez souscrit à un Essai, vous passerez automatiquement à un Plan d’Abonnement payant à la fin de la période d’Essai. Nous vous informons des conditions de l'Essai au moment où vous vous inscrivez et nous vous envoyons un rappel par e-mail lorsque votre Essai est sur le point de prendre fin. Vous pouvez choisir de ne pas continuer avec un Plan d’Abonnement plein tarif à la fin de la période d’Essai en résiliant via les paramètres de l’Application à tout moment avant la fin de la période d'Essai. Si vous choisissez d’annuler pendant la période d’Essai, vous ne serez pas facturé et votre Contenu sera supprimé à la fin de la période d’Essai.
8. DÉBUT
8.1 Nous vous enverrons par e-mail la confirmation de la réception et de l'acceptation de votre commande, à partir de laquelle un contrat (« Abonnement ») entrera en vigueur entre nous. À l’acceptation de votre commande, nous débuterons les Services d’Abonnement conformément au Plan d’Abonnement que vous avez choisi et nous facturerons votre mode de paiement conformément à la Clause 13(Paiement) ci-dessous.
8.2 En acceptant les présentes Conditions d’Abonnement, vous nous demandez expressément de commencer à fournir le Service d’Abonnement dès que possible, que ce soit ou non avant la fin de tout délai de réflexion dont vous disposez en vertu de la Clause 8, et que vous devez nous payer pour les Services d’Abonnement fournis jusqu’au moment où vous nous informez que vous avez changé d'avis.
8.3 Il nous arrive de rejeter des commandes pour des raisons légitimes, par exemple lorsque nous avons identifié une erreur évidente dans le prix des Plans d’Abonnement ou que vous n’êtes pas éligible aux Services. Lorsque cela se produit, nous vous en informons dans les plus brefs délais et vous remboursons les sommes que vous avez payées.
9. DÉLAI DE RÉFLEXION
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous vous envoyons un e-mail confirmant l'acceptation de votre commande pour annuler votre Abonnement. Si vous résiliez votre Abonnement après que nous ayons démarré les Services d’Abonnement à votre demande expresse, vous devez nous payer pour les Services d’Abonnement fournis jusqu’au moment où vous nous informez que vous avez changé d’avis. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation joint à l’Annexe 1 pour nous informer de votre souhait de résiliation, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également résilier après le délai de réflexion, comme décrit dans la Clause 16.
10. PÉRIODE D'ABONNEMENT
La durée de votre période d’abonnement (« Période d’Abonnement ») est telle que spécifiée dans votre Plan d’Abonnement sélectionné (et peut être mensuelle, annuelle ou autrement spécifiée). Sauf résiliation de votre part ou de notre part ou suspension de notre part, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque Période d’Abonnement.
11. UTILISATION DES SERVICES D’ABONNEMENT
Pendant la Période d’abonnement, vous aurez accès aux Services d’Abonnement conformément aux caractéristiques et fonctionnalités incluses dans le Plan d’Abonnement que vous avez choisi. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services d’Abonnement pour reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services d’Abonnement sans notre consentement écrit préalable.
12. CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE D’ABONNEMENT
12.1 Enregistrements dans le Cloud
a. Si votre Plan d’Abonnement inclut la fonctionnalité d'Enregistrements dans le Cloud, votre Produit Smart peut transférer son contenu vers un serveur dans le Cloud (« Enregistrements dans le Cloud »).
b. La fonction d'Enregistrements dans le Cloud peut stocker jusqu’à trente jours d’enregistrements dans le Cloud. Si vous dépassez cette limite de trente jours, les Enregistrements les plus anciens seront supprimés en premier. Vous acceptez que nous puissions supprimer les Enregistrements dans le Cloud lorsque (i) vous dépassez votre quota de stockage ; ou (ii) vous ne souscrivez plus à un Plan d’Abonnement qui inclut cette fonctionnalité, et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données.
c. Vous nous donnez le droit d’accéder à vos Enregistrements Cloud et de les utiliser aux fins limitées de vous fournir des Services d’Abonnement conformément aux présentes Conditions d’Abonnement. Vous acceptez également que nous puissions divulguer vos Enregistrements dans le Cloud aux autorités chargées de l’application de la loi, aux fonctionnaires gouvernementaux et/ou à des tiers, si la loi l’exige ou si nous avons une raison de bonne foi de croire que cet accès, cette utilisation, cette conservation ou cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour :
i. se conformer à un processus ou une demande juridique ;
ii. faire appliquer les présentes Conditions d’Abonnement, y compris l’enquête sur toute violation potentielle de celles-ci ;
iii. détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière des problèmes de sécurité, de fraude ou techniques ; ou
iv. protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Yale, de ses utilisateurs, d’un tiers ou du public comme l’exige ou le permet la loi.
d. Yale se réserve également le droit, mais ne sera pas obligé, de supprimer à tout moment tout Enregistrement dans le Cloud de nos serveurs à ces fins.
12.2 Advance AI
a. Si votre Plan d’Abonnement inclut l'option Advance AI, votre Produit Smart utilisera des algorithmes d’intelligence artificielle pour identifier et classer les éléments tels que les animaux de compagnie, les colis et les véhicules qui sont visibles dans un flux de caméra et vous pouvez ajuster les éléments pour enregistrer et/ou être notifié de tout ou partie de ces événements.
b. Veuillez noter que la technologie Smart Product et les algorithmes d’intelligence artificielle présentent des limites inhérentes, ce qui signifie que la fonction Advance AI ne capturera pas toujours ces éléments. Ces événements peuvent être, par exemple, les conditions environnementales, la visibilité à la lumière, la variabilité des objets, les limites de programmation, etc.
c. En utilisant toute fonctionnalité Advance AI, vous reconnaissez que la fonctionnalité Advance AI, ne doit pas être utilisée dans toute situation où la précision ou l’exactitude de l’identification est importante et que nous ne serons pas responsables des imprécisions ou des erreurs d’identification causées par l’utilisation de cette technologie.
12.3 Carte SIM 4G
a. Si votre Plan d’Abonnement inclut la fonction Sim Back Up, votre Produit Smart peut se connecter à Internet via le réseau 4G lorsque votre connexion Wi-Fi est inactive.
b. La couverture et les performances du réseau mobile sont soumises à un certain nombre de facteurs externes qui peuvent affecter la puissance du signal, tels que la congestion du réseau, les conditions météorologiques et l’emplacement. Nous ne garantissons pas un niveau spécifique de performance ou de connectivité par l’utilisation de cette fonction.
c. Veuillez nous contacter si votre fonction Sim Back Up est inactive pendant une période prolongée.
12.4 Appel d'alerte automatisé
a. Si votre Plan d’Abonnement inclut la fonction Appel d'alerte automatisé, à la réception d’un événement d’alarme provenant du Produit Smart, la ou les personnes que vous avez indiquées comme « Contact(s) en cas d’urgence » pour les locaux recevront un appel automatisé pour les informer de l’événement d’alarme.
b. Vous devez obtenir l’autorisation de toutes les personnes que vous ajoutez à votre Plan d’Abonnement en tant que Contacts en cas d’urgence (avant d’ajouter leurs coordonnées) et tenir leurs coordonnées à jour dans l’Application.
c. Vous reconnaissez que Yale n’est pas responsable du fait qu’une personne de Contact en cas d’urgence ne reçoive pas d’appel en raison de l'indisponibilité de leur téléphone parce qu'il est en cours d'utilisation, éteint, situé dans une zone à faible couverture réseau, parce que vous avez fourni des informations inexactes ou pour toute autre raison.
12.5 Surveillance professionnelle
a. Si vous vous trouvez au Royaume-Uni et que votre Plan d’Abonnement inclut la fonction de Surveillance professionnelle, le personnel de notre centre de surveillance (« Personnel de surveillance ») vérifiera l’état de l’alarme et tous les Produits Smart de vidéosurveillance dans les locaux lorsqu’un événement d’alarme se produit. Vous acceptez que le Personnel de surveillance puisse utiliser le Contenu (en temps réel ou enregistré) fourni via les Produits Smart pour vérifier la nature de tout événement d’alarme.
b. Si notre Personnel de surveillance détecte des signes d’activité illégale ou d’intrusion, il contactera les autorités chargées de l’application de la loi. Une fois qu’ils ont contacté les forces de l’ordre ou s’ils ne sont pas en mesure de déterminer la cause de l’alarme, ils contacteront les Contacts en cas d’urgence (dans l’ordre de priorité que vous avez défini) pour déterminer l’étape suivante. Le Personnel de surveillance n’a aucune obligation de contacter les forces de l’ordre tant qu’il n’a pas de raison de croire qu’une activité illégale a lieu dans les Locaux.
c. Lors de la prise de contact avec une personne de Contact en cas d’urgence, et lorsque le Contact en cas d’urgence fournit le mot-clé de sécurité, le Personnel de surveillance informe la personne de Contact en cas d’urgence de la situation. Vous devez garder confidentiel le mot-clé de sécurité de votre Compte utilisateur (et veiller à ce que vos Contacts en cas d’urgence le fassent également). Vous comprenez que Yale ne fournira pas les détails d’un événement de sécurité ou ne prendra des instructions de la part d’une personne qui n’est pas en mesure de fournir le mot-clé de sécurité.
d. Vous acceptez que Yale n’est pas responsable envers vous de toute perte ou dommage résultant du Personnel de surveillance , dans les cas où Yale :
i. est dans l'incapacité à recevoir un signal des Locaux (autrement qu’en raison d’une erreur technique causée par Yale) ;
ii. n'est pas en mesure de contacter la personne de Contact en cas d’urgence (en composant le numéro que vous avez fourni) ; ou
iii. suivrait les instructions d’un Contact en cas d’urgence qui a fourni le mot-clé de sécurité.
e. Lorsque le Personnel de surveillance n’est pas en mesure de vérifier la nature de l’événement d’alarme, il peut proposer d’envoyer un agent d’intervention mobile dans les Locaux pour vérifier la nature de l’événement. L’agent d’intervention mobile vérifiera les signes d’activité illégale/suspecte et informera le Personnel de surveillance en conséquence. Veuillez noter que l’agent d’intervention mobile évaluera simplement la situation depuis l’extérieur des Locaux. Il ne peut pas pénétrer dans les locaux et n'appréhendera ni ne confrontera aucune personne s'il est confronté à une situation criminelle présumée active.
f. Nous nous réservons le droit de retirer, de suspendre ou de facturer la fourniture d’une unité de réponse mobile lorsque nous pensons qu’elle est utilisée de manière excessive (c’est-à-dire plus de trois interventions sur une période de six mois)
g. La fonction de Surveillance professionnelle est destinée à vous aider vous, ainsi que le Personnel de surveillance autorisé, à vérifier un événement d’alarme dans les Locaux. Cette fonction ne réduit ni n'élimine le risque de perte. Cette fonction ne remplace pas la nécessité d’un système d’alarme fonctionnel, ne détectera pas ou n’empêchera pas toutes les intrusions non autorisées dans les Locaux et ne doit pas être utilisée pour détecter d’autres conditions d’urgence, telles que l’incendie, la fumée, le monoxyde de carbone, les urgences médicales ou les dégâts des eaux.
13. FRAIS D'ABONNEMENT :
Chaque Plan d’Abonnement comporte des frais associés qui vous sont communiqués lors du processus d’inscription. Les frais peuvent varier en fonction du Plan d’Abonnement choisi et de tout service supplémentaire applicable.
14. PAIEMENT
14.1 Pendant le processus d’inscription, vous nous fournirez un moyen de paiement actuel et valide accepté par nous ou tout autre processeur de paiement tiers que nous utilisons (« Moyen de paiement ») et vous tiendrez le Moyen de paiement à jour pendant la Période d’Abonnement.
14.2 En souscrivant à un Plan d’Abonnement, vous nous autorisez à prélever à l'avance les Frais d'abonnement applicables sur le Moyen de paiement pour l'ensemble de la Période d'Abonnement (après une éventuelle période d'Essai) sur une base récurrente jusqu'à ce que l'Abonnement soit résilié. Vous acceptez de vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour couvrir les Frais d'Abonnement. Sauf indication contraire de notre part ou exigence légale, tous les frais sont non remboursables.
15. CODES PROMOTIONNELS
15.1 Yale peut vous fournir un code promotionnel. Vous pouvez utiliser ce code promotionnel lors de l’inscription ou directement dans votre Compte utilisateur après l’inscription. Les présentes Conditions d’Abonnement s’appliquent également à l’utilisation d’un tel code promotionnel.
15.2 Le code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois avant sa date d’expiration. Les codes promotionnels qui ne sont pas utilisés pendant leur période de validité expirent sans aucune compensation pour vous. Si une erreur technique dans l’Application vous empêche d’utiliser le code promotionnel pendant sa période de validité, veuillez contacter le Service client et nous vous fournirons un code de remplacement.
16. VOTRE DROIT DE RÉSILIATION
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment via les paramètres de l’Application. La résiliation prendra effet à la fin de votre Période d’Abonnement actuelle et vous ne serez pas facturé pour les conditions ultérieures. Vous conserverez l’accès aux Services d’Abonnement du moment où vous l'annulez jusqu’au début de la prochaine Période d’Abonnement et, sauf indication contraire de notre part, vous ne recevrez aucun remboursement ou crédit pour les jours restants de votre Période d’Abonnement actuelle.
17. NOTRE DROIT DE RÉSILIATION
Nous pouvons résilier votre Abonnement ou suspendre votre accès aux Services d’Abonnement à tout moment si vous (i) enfreignez les présentes Conditions d’Abonnement, (ii) n'effectuez pas les paiements requis (iii) dans un délai raisonnable après que nous vous l'ayons demandé, ne nous fournissez pas les informations, la collaboration ou l'accès dont nous avons besoin pour fournir les Services d’Abonnement, (iv) le Produit Smart envoie un signal de manière excessive vers le Centre de surveillance sans raison apparente ou devient autrement (de l’avis raisonnable du Personnel de surveillance) un compte techniquement difficile à entretenir, ou si (v) vous vous livrez à des activités frauduleuses, abusives ou illégales en rapport avec le Service d'Abonnement. Sauf dans le cas (v), nous vous enverrons un préavis raisonnable avant d’annuler votre Abonnement ou de suspendre votre accès aux Services d’Abonnement. À moins que nous n'annulions l'Abonnement conformément aux points (iii) ou (iv), nous ne rembourserons pas les parties non utilisées de votre Période d'Abonnement, sauf si la loi l'exige.
18. APRÈS RÉSILIATION
En cas de résiliation (par vous-même) de votre Abonnement, vous conserverez l’accès aux Services d’Abonnement à partir du moment où vous résiliez jusqu’au début de la prochaine Période d’Abonnement. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de données ou de Contenu résultant de la résiliation de votre Abonnement. Veuillez vous assurer de télécharger tout Contenu de votre Compte que vous souhaitez conserver avant que votre annulation ne prenne effet.
19. CHANGEMENTS
19.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions d’Abonnement et/ou les caractéristiques et les tarifs de chaque Plan d’Abonnement à tout moment. Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions d’Abonnement et les Plans d’Abonnement afin de refléter les changements de loi ou les meilleures pratiques, en raison de changements ou de restrictions causés par des tiers sur lesquels nous nous appuyons pour fournir les Services d'Abonnement, ou pour gérer des fonctionnalités supplémentaires ou de nouveaux produits que nous introduisons.
19.2 Nous vous informerons au moins trente (30) jours à l’avance de tout changement en vous envoyant un e-mail avec les détails du changement et/ou en vous notifiant un changement via votre Compte utilisateur. Lorsque nous vous informerons des modifications, nous vous indiquerons ce que vous pouvez faire si vous n’acceptez pas les modifications, y compris comment exercer votre droit de mettre fin au présent accord entre nous pour l’utilisation des Services d'Abonnement.
19.3 Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications, vous pouvez résilier votre Abonnement avant qu’elles ne prennent effet. Si vous n’annulez pas votre Abonnement avant la date d’entrée en vigueur des Conditions d’Abonnement modifiées, vous acceptez les Conditions d’abonnement mises à jour. Nous vous rembourserons les sommes que vous avez payées à l’avance pour les Services d’Abonnement qui ne seront pas fournis.
20. CONDITIONS GÉNÉRALES
20.1 Nous pouvons transférer notre contrat avec vous, de sorte qu’une autre organisation soit responsable de la fourniture de vos Services d’Abonnement. Nous vous en informerons toujours par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu de l'Abonnement. Si vous le souhaitez, vous pouvez résilier votre Abonnement conformément à la Clause 14.
20.2 Vous ne pouvez pas transférer votre Abonnement à un nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire devra créer un compte utilisateur distinct pour pouvoir utiliser les Services d'Abonnement.
20.3 Même si nous retardons l’application des présentes Conditions d'Abonnement, nous pouvons les appliquer plus tard. Il se peut que nous ne vous poursuivions pas immédiatement si vous ne faites pas quelque chose (comme payer) ou si vous faites quelque chose que vous n’êtes pas autorisé à faire, mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas le faire plus tard, à condition que nous soyons autorisés à le faire en vertu de la loi applicable.
20.4 Si un tribunal annule certaines des présentes Conditions d’Abonnement, les autres demeureront en vigueur. Si un tribunal ou une autre autorité décide que certaines des présentes Conditions d’Abonnement sont illégales, les autres continueront de s’appliquer.
20.5 Quelles lois s’appliquent aux présentes Conditions d'Abonnement et où vous pouvez engager une procédure judiciaire. Les présentes Conditions d'Abonnement sont régies par les lois du pays où vous résidez et vous pouvez intenter une procédure judiciaire devant les tribunaux du pays où vous résidez.
Si vous rencontrez un problème, nous vous encourageons à contacter en premier lieu le Service client aux coordonnées disponibles à l’adresse https://www.yalehome.com/support. En fonction de l’endroit où vous résidez, vous pouvez également résoudre votre plainte par le biais d’un mécanisme local de résolution des litiges de consommation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_en.
En outre, si vous résidez dans l'Espace économique européen, la Commission européenne met à disposition un site web de résolution des litiges en ligne, destiné à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges à l'amiable, disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Version 1.0 Décembre 2023