Yale Smart Products – Conditions générales du produit
Les présentes conditions générales (« Conditions générales du produit ») s’appliquent à votre utilisation de certains produits Yale (énumérés à l’Annexe A) qui peuvent se connecter à Internet et sont contrôlés par l’Application (« Produits Smart »). Les présentes Conditions générales du produit complètent les Conditions d’utilisation Yale Home et s’appliquent à votre utilisation des Produits Smart. Toutes les conditions des Conditions d’utilisation Yale Home s’appliquent aux présentes Conditions générales du produit. Pour éviter toute ambiguïté, les Produits Smart sont inclus dans les Services tels que définis dans les Conditions d’utilisation de Yale Home.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRODUIT.
Les termes en majuscules non définis dans les présentes Conditions générales du produit auront la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation de Yale Home ou les Conditions d’abonnement.
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » (OU SUR UNE INVITE ÉQUIVALENTE) SUR L’APPLICATION, LE SITE WEB OU LA PLATEFORME APPLICABLE OÙ L’APPLICATION EST ACCESSIBLE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRODUIT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRODUIT, NE CLIQUEZ PAS SUR « J’ACCEPTE » (OU INVITE ÉQUIVALENTE).
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales du produit, vous pouvez retourner le Produit Smart à utiliser avec l’Application (dans son état d’origine, inutilisé) dans les trente (30) jours suivant la date d’achat (ou pendant la période de retour proposée par le détaillant auprès duquel vous l’avez acheté, la période la plus longue étant retenue) pour un remboursement. Dans ce cas, vous devez également cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller. Cela s’applique en plus de tous les autres droits dont vous disposez pour retourner le Produit Smart en vertu de votre législation locale ou comme indiqué dans les conditions générales de vente du détaillant auprès duquel vous l’avez acheté.
1. QUI NOUS SOMMES
Nous, Security & Risk Communications Limited (opérant sous le nom Yale et faisant partie du groupe ASSA ABLOY), sommes une société constituée en Irlande (immatriculée sous le numéro 417550), au Parkway Business Centre, Ballymount, Dublin 24 (« nous », « notre » ou « nos »).
2. LOGICIELS TIERS INCLUS DANS LES PRODUITS SMART
Le logiciel/ firmware des Produits Smart peut contenir ou être distribué avec des logiciels tiers, y compris des logiciels open source. Les logiciels open source sont soumis à leurs propres conditions de licence applicables. Vous trouverez ici les mentions relatives aux droits d’auteur et les conditions open source applicables. Les droits d’auteur des logiciels tiers et open source sont détenus par les détenteurs respectifs des droits d’auteur indiqués dans ces avis/ conditions.
3. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Les présentes Conditions générales du produit s’appliquent en plus des autres conditions régissant votre utilisation de l’Application et des Produits Smart, à savoir :
• Conditions d’utilisation Yale Home
• Avis de confidentialité Yale Smart Products ;
• Conditions d’abonnement aux Produits Smart Yale et Avis de confidentialité de l’abonnement Yale Home (lorsque vous avez souscrit à des services d'abonnement) ;
• Garanties Légales ; et
• Documents réglementaires sur les produits.
En cas de conflit entre les Conditions générales du produit et ces autres conditions, les dispositions des présentes Conditions générales du produit prévaudront uniquement en ce qui concerne l’utilisation des Produits Smart. Il vous incombe d’examiner et de respecter toutes les conditions et tous les accords applicables liés à l’utilisation de l’Application et des Services.
4. VOTRE RESPONSABILITÉ DE SURVEILLER LES ALARMES
Lorsque vos Produits Smart incluent des fonctions d’alarme ou de notification, il vous incombe de surveiller tous les signaux et/ ou notifications et d’arrêter en temps opportun tous les événements d’alarme qui ne signalent pas un comportement illégal en temps utile. Vous acceptez de surveiller et d’empêcher les fausses alarmes et êtes seul responsable des fausses alarmes liées à vos Produits Smart.
5. VOTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ VIA LES PRODUITS SMART
5.1 Contenu désigne tous les contenus audio, vidéo, images, textes et autres types de contenus capturés par les Produits Smart ou qui nous sont fournis (y compris les contenus publiés par vous) dans le cadre de l’utilisation des Produits Smart.
5.2 Vous êtes seul responsable de l’ensemble de votre Contenu et vous vous engagez à :
(a) détenir les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu et accorder les droits (appelés licence) décrits ci-dessous,
(b) demander l’autorisation appropriée à toute personne dont les coordonnées ou l'image peuvent être inclus dans les enregistrements ; et
(c) ce que l’utilisation de votre Contenu sur ou par le biais des Produits Smart n’enfreint pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits contractuels, les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de toute personne.
5.3 Vous nous accordez un droit d’utilisation (y compris de reproduction, de modification, de téléchargement, de publication, de transmission, de distribution, d’affichage ou d’exploitation de toute autre manière) non exclusif (ce qui signifie que vous pouvez accorder une licence de votre contenu à d’autres personnes), gratuit (ce qui signifie que nous ne vous payons pas pour cette licence), mondial (ce qui signifie que la licence s’applique partout dans le monde), sous-licenciable (ce qui signifie que nous pouvons accorder une licence de votre Contenu à d’autres, par exemple, à des prestataires de services qui nous aident à fournir les Services) du Contenu partagé via les Produits Smart aux fins de vous fournir les Services. Cette licence est accordée dès que le Contenu est téléchargé via les Produits Smart et pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle du Contenu.
5.4 Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur votre Contenu. À l’exception des droits que vous nous accordez en vertu des présentes Conditions générales du produit, vous conservez tous les droits que vous avez sur votre Contenu.
5.5 Vous acceptez de ne pas utiliser, reproduire, modifier, télécharger, publier, transmettre, distribuer, afficher ou exploiter de toute autre manière tout Contenu :
(a) qui ne vous appartient pas sans l’autorisation écrite expresse préalable des propriétaires respectifs ;
(b) qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, indécent, menaçant, harcelant, haineux, offensant ou autrement illégal ; et
(c) à toute fin contraire de quelque manière que ce soit aux droits de tiers.
5.6 Vous ne devez pas utiliser de Produits Smart, ni autoriser l’utilisation de Produits Smart, à des fins illégales. Par exemple, vous ne devez pas utiliser les Produits Smart pour obtenir ou enregistrer des vidéos dans un endroit où une personne peut raisonnablement s'attendre à avoir de l'intimité, y compris, par exemple, les toilettes, les cabines d'essayage ou les vestiaires. Vous devez également prendre toutes les mesures nécessaires pour alerter les personnes qui pénètrent dans la propriété de la possibilité que des enregistrements vidéo ou audio soient effectués.
5.7 Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu en violation ou inapproprié des Produits Smart (et de tout stockage dans le cloud). Si vous utilisez les Produits Smart à des fins illégales, vous pouvez être tenu responsable envers nous (y compris de tout coût).
6. CARACTÉRISTIQUES D’IDENTIFICATION IA
6.1 Si votre Produit Smart inclut des fonctionnalités avancées d’identification artificielle (« IA »), il inclut la capacité d’identifier les mouvements (dans une disposition en grille) et les personnes dans le flux visuel.
6.2 La technologie Smart Product et les algorithmes d’intelligence artificielle présentent des limites inhérentes, ce qui signifie que l’IA ne capturera pas toujours ces éléments. Ces événements peuvent être, par exemple, les conditions environnementales, la visibilité à la lumière, la variabilité des objets et les limites de programmation.
6.3 En utilisant toute fonctionnalité IA, vous reconnaissez que la fonctionnalité IA ne doit pas être utilisée dans toute situation où la précision ou l’exactitude de l’identification est importante et que nous ne serons pas responsables des imprécisions ou des erreurs d’identification causées par l’utilisation de cette technologie.
7. MISES À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRODUIT ET DES PRODUITS SMART
7.1 Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions générales du produit et les Produits Smart afin de refléter les changements de loi ou les meilleures pratiques, en raison de changements ou de restrictions causés par des tiers sur lesquels nous nous appuyons pour fournir l'Application, les Services ou les Produits Smart, ou pour gérer des fonctionnalités supplémentaires ou de nouveaux produits que nous introduisons.
7.2 Nous vous informerons au moins trente (30) jours à l’avance de tout changement en vous envoyant un e-mail avec les détails du changement et/ou en vous notifiant un changement via votre Compte utilisateur. Lorsque nous vous informerons des modifications, nous vous indiquerons ce que vous pouvez faire si vous n’acceptez pas les modifications, y compris comment exercer votre droit de mettre fin au présent accord entre nous pour l’utilisation des Produits Smart.
7.3 Nous pouvons, occasionnellement, développer des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications pour améliorer les performances des Produits Smart et nous pouvons vous demander de les mettre à jour pour ces raisons. Vous serez informé de ces mises à jour et pourrez choisir de ne pas les installer. Toutefois, si vous choisissez de ne pas les installer, cela peut vous exposer à des risques de sécurité, limiter la fonctionnalité de votre Produit Smart et de vos Services, ou vous empêcher de les utiliser complètement. Le Produit Smart correspondra toujours à la description qui vous a été fournie lorsque vous l’avez acquis.
8. INSTALLATION ET INTERRUPTIONS
8.1 Sauf si Yale vous a fourni un service d’installation, il vous incombe d’installer et d’utiliser les Produits Smart conformément aux Instructions. Si un Produit Smart n’est pas correctement installé, ou si celui-ci ou l’un de ses capteurs se trouve en dehors de la plage de détection ou est gêné ou obstrué par des murs, des meubles, des biens personnels ou d’autres choses, vous pouvez faire l’objet de fausses alarmes, d’une détection et d’autres défaillances d’utilisation.
8.2 Il vous incombe de tester les Produits Smart une fois installés pour vous assurer qu’ils (et tous les capteurs, composants et périphériques associés) fonctionnent et communiquent comme ils ont été prévus et conçus, puis de tester et d’entretenir régulièrement les Produits Smart après l’installation. Il vous incombe de remplacer les piles des Produits Smart, le cas échéant.
8.3 Le fonctionnement des Produits Smart et des Services peut être temporairement suspendu pour des raisons de sécurité, de défaillance du système, de maintenance et de réparation ou d’autres circonstances qui peuvent échapper à notre contrôle raisonnable. En raison de la nature de ces suspensions, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous informer à l’avance, mais nous vous préviendrons dans la mesure du possible. Dans la mesure permise par la loi (mais sous réserve des garanties légales fournies avec le Produit Smart), vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement pour ces suspensions temporaires. Si vous subissez une interruption prolongée des Services de cette nature, veuillez contacter en premier lieu le Service Clients.
9. LIMITES :
9.1 Outre les limites des Services énoncées dans les Conditions d’utilisation, vous reconnaissez et acceptez que Yale n’est pas responsable de tout dommage prétendument causé par l'incapacité ou le retard des Services à refléter l’état actuel ou les notifications dans la mesure permise par la loi. En outre, les Produits Smart et les Services ne constituent pas un système de notification d’urgence et ne doivent pas être utilisés de cette manière. Sauf mention spécifique concernant certains Services d’abonnement, Yale n’est pas responsable de l’envoi d’autorités d’urgence à votre domicile en cas d’urgence.
9.2 Vous êtes responsable de tous les frais et honoraires requis pour les produits et services tiers applicables, ainsi que du respect de tous les accords, conditions d’utilisation/ de service et autres politiques applicables de vos fournisseurs de produits et de services (y compris les fournisseurs de services Internet et les opérateurs mobiles).
9.3 Nous ne faisons aucune promesse concernant le contenu dans ou accessible par le biais de votre utilisation des Produits Smart, et nous ne serons pas responsables de l’exactitude, de la conformité au droit d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu dans ou accessible par le biais de votre utilisation des Produits Smart.
9.4 Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages ou de la responsabilité causés par :
(a) l’utilisation des Produits Smart et des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont conçus ou destinés, ou l’utilisation dans des conditions de température, d’humidité ou d’environnement inappropriées ;
(b) l’utilisation des Produits Smart ou Services en violation des Instructions ; ou
(c) l’usure normale ou le vieillissement, une réparation, un fonctionnement ou un entretien inadéquats, un raccordement à une alimentation électrique inappropriée ou, dans la mesure permise par la loi, une tentative de réparation par toute autre personne qu’une personne autorisée par Yale.
10. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES SUBIS PAR VOUS
10.1 Pertes et dommages dont nous ne sommes pas responsables. Pour autant que nous ayons agi avec diligence professionnelle, et dans la mesure où la loi applicable le permet, nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages, sauf s'ils sont :
(a) causés par notre non-respect des présentes Conditions générales du produit, notre négligence grave ou notre mauvaise conduite délibérée, ou
(b) raisonnablement prévisibles au moment où vous avez accepté les présentes Conditions générales du produit.
Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire et rien dans les présentes Conditions générales du produit n’affecte les droits légaux que vous avez toujours en tant que consommateur ou que vous ne pouvez pas accepter contractuellement de modifier ou d’abandonner.
10.2 Nous ne sommes pas responsables des pertes d’exploitation. Le Produit est destiné à un usage domestique et privé. Si vous utilisez le Produit à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, dans la mesure où la loi le permet, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.
10.3 Nous ne sommes pas responsables d’événements échappant à notre contrôle raisonnable. Notre objectif est de rendre les Produits Smart hautement fiables et disponibles, mais ils peuvent ne pas être disponibles en permanence. Les Produits Smart font l’objet d’interruptions et de pannes sporadiques pour diverses raisons indépendantes de notre volonté, y compris vos pannes de réseau Wi-Fi et de téléphonie mobile et les limitations de couverture, la disponibilité du prestataire de services et les cas de force majeure. Ils s’appuient également sur ou interagissent avec un certain nombre de produits et services tiers, y compris des fournisseurs de services tiers que nous utilisons pour la mise en réseau et la conservation, ainsi que d’autres Services auxquels vous pouvez choisir de connecter votre produit comme décrit à la section « Informations importantes sur l’utilisation de votre Produit avec d’autres produits et services » dans les Conditions d’utilisation Yale Home. Ces produits et services de tiers sont hors de notre contrôle, mais leur fonctionnement peut avoir un impact sur l’utilisation et la fiabilité des Produits.
Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les pertes ou dommages causés par ces produits et services tiers.
10.4 Autres Restrictions aux Produits. En outre, les Produits Smart fournissent des informations générales à titre indicatif uniquement. Ils n'offrent pas de conseils sur lesquels vous devriez vous appuyer. Vous devez obtenir des conseils professionnels ou spécialisés avant d’entreprendre ou de vous abstenir de toute action sur la base des informations obtenues à partir de l’Application ou des Services. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations fournies par l’Application et les Services, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou assurance, expresse ou implicite, que ces informations sont exactes, complètes ou à jour.
10.5 Veuillez sauvegarder le contenu et les données liés aux Produits Smart. Nous vous recommandons de sauvegarder tout contenu et toute donnée utilisés en relation avec les Produits Smart, afin de vous protéger en cas de problèmes avec les Produits Smart.
10.6 Vérifiez que les Produits Smart vous conviennent. Les Produits Smart n'ont pas été développés pour répondre spécifiquement à vos besoins. Veuillez vérifier que leurs équipements et fonctions (tels que décrits dans l'application ou par votre détaillant) répondent à vos besoins. En outre, vos Produits Smart et les présentes Conditions générales du produit ne sont conçus et destinés à être utilisés que dans certains pays. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute utilisation des Produits Smart en dehors du pays où vous avez acheté votre Produit Smart.
11. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
11.1 Même si nous retardons l’application des présentes Conditions générales du produit, nous pouvons les appliquer plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes Conditions générales du produit, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre parce que vous avez enfreint les présentes Conditions générales du produit, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure, à condition que nous soyons autorisés à le faire en vertu de la loi applicable.
11.2 Si un tribunal estime qu’une partie des présentes Conditions générales du produit est illégale, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes Conditions générales du produit fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
1.1 Quelles lois s’appliquent aux présentes Conditions générales du produit et où vous pouvez engager une procédure judiciaire. Les présentes Conditions générales du produit sont régies par les lois du pays où vous résidez et vous pouvez intenter une procédure judiciaire devant les tribunaux du pays où vous résidez.
Si vous rencontrez un problème, nous vous encourageons à contacter en premier lieu le Service client aux coordonnées disponibles à l’adresse https://www.yalehome.com/support. En fonction de l’endroit où vous résidez, vous pouvez également résoudre votre plainte par le biais d’un mécanisme local de résolution des litiges de consommation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_en.
En outre, si vous résidez dans l'Espace économique européen, la Commission européenne met à disposition un site web de résolution des litiges en ligne, destiné à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges à l'amiable, disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Version 1.0 Décembre 2023